Loi Pinel

Loi Pinel


Dispositif non reconduit en 2018 en zone B2 mais le dispositif reste valable pour tous les permis de construire pour une maison individuelle déposés avant le 31 décembre 2017.

Véritable évolution de la loi Duflot, la loi Pinel a été dévoilée fin Aout 2014 par le 1er ministre, et par Sylvia Pinel, son instigatrice.

 

Principes de la loi PINEL

La loi PINEL est une loi de défiscalisation, dédiée à l’investissement immobilier neuf. Elle est réservée aux contribuables domiciliés en France.

Comme la loi Duflot, la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Néanmoins, la durée de la loi ainsi que son taux de réduction fiscale évoluent.

Réduction d’impôt avec la loi PINEL

La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien. C’est la véritable différence avec la loi Duflot.
Voici un récapitulatif des principales durée de détention, et des réductions d’impôts assorties :

Durée de location Réduction d’impôt éligible Pinel
Loi Pinel sur 6 ans 12%
Loi Pinel sur 9 ans 18%
Loi Pinel sur 12 ans 21%

La loi Pinel permet ainsi une réduction pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien, plafonné jusqu’ à 63000 € de réduction d’impôt.

Location à un ascendant ou descendant

Une autre nouveauté de la loi Pinel, par rapport aux anciennes loi de défiscalisation comme la loi Duflot, est qu’elle autorisera la location à un ascendant (père, mère, etc), ou à un descendant (enfant, petit enfant). Cette mesure intéresse beaucoup les investisseurs, car elle permet de concilier investissement rentable, et protection de la famille.

La nouveauté se trouve réellement sur la dernière période : au delà de 9 ans, la loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.

Plafonds Loi Pinel

Plafonds et conditions pour louer en Loi Pinel

Plafonds de loyer pinel

Le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€

Plafonds mensuels de loyer au m² pour 2017

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €.

À noter : Ces plafonds de loyers pinel peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Louer en loi Pinel

Il faut respecter les plafonds de loyer mais également quelques conditions de location :

Quel locataire pour mon logement pinel ?

Type de locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

ne pas être membre de votre foyer fiscal, mais possibilité d’ être votre ascendant ou votre descendant, respecter des plafonds de ressources du locataire 2017

Les plafonds de Ressources des locataires Loi Pinel 2017

Plafonds de ressources des locataires en €
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 737 66 699 48 596 43 737
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 843 79 893 58 666 52 800
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 103 326 94 579 69 014 62 113
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808

Quelles conditions pour la location sous Loi Pinel ?

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.

Date d’effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimum de 6 ans.