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ACCO 49 vous propose les meilleures solutions pour agrandir votre maison grâce à nos partenaires qualifiés

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Besoin d’espace ? Vous souhaitez agrandir votre maison que ce soit d’une extension au sol , d’un aménagement de comble: les solutions sont nombreuses.

Nous  vous accompagnons pour trouver la meilleure solution afin de réaliser à bien votre projet.

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Les solutions pour agrandir votre maison ne manquent pas : continuité ou rupture avec l’architecture existante (traditionnelle, contemporaine, à ossature bois), choix des matériaux, évolutivité des espaces en fonction de vos nouveaux besoins et usages… Grâce à BÂTISUR vous bénéficiez des meilleurs conseils  qui aura pour mission de s’adapter et de s’entourer de professionnels qualifiés, pour répondre à vos attentes et ainsi vous proposer des solutions astucieuses au meilleur prix afin de satisfaire toutes les envies et tous les budgets.

Permis de construire ou permis de travaux?

Avant de commencer les travaux d’agrandissement d’un logement, il convient de vérifier que cette construction n’est pas soumise à des démarches administratives préalables. La réalisation de certains travaux est en effet conditionnée par l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. La nature des formalités à accomplir varie en fonction de la taille de la construction envisagée. Il convient ainsi de distinguer celles soumises à une simple déclaration préalable de celles conditionnées par l’obtention d’un permis de construire.

Taille de la surface et formalités à suivre

Le permis de construire

  • Les travaux soumis à un permis de construire sont ceux :ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ceux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Cependant, sont également soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² carrés et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170 m² la surface ou l’emprise totale de la construction.

La déclaration préalable

Les travaux soumis à une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : -une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ; -une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m². Pour les projets situés en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà du seuil de 170 m² (dans ce cas, un permis de construire devient nécessaire).

Règlementation thermique pour travaux d'extension

L’arrêté du 11 décembre 2014 vient « simplifier » et « alléger » l’application de la réglementation thermique RT2012 pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypiques. Les changements s’appliquent sur les permis de construire déposés après le 1er janvier 2015.

  • Suppression de la RT2012 pour les constructions ou extensions de moins de 50 m²

Les projets de constructions ou extensions dont la surface thermique (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² ne sont plus soumis à la RT2012. Pour ces cas spécifiques, c’est désormais la RT existant élément par élément qui s’applique. Seule une attestation simplifiée est à joindre au permis de construire.

  • Modifications des exigences dans le cadre d’extensions de maisons individuelles

Pour les extensions de maisons individuelles, les exigences ont été fortement réduites et sont les suivantes :

Surface de l’extension (SRT) ==> < 50 m² Entre 50 et 100 m² > 100 m²
Réglementation à appliquer RT existant par éléments RT2012 intermédiaire * RT 2012 complète

* Seul le calcul du BBio doit être effectué. Le calcul de Cep n’est plus obligatoire et les systèmes de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire ne sont pas étudiés. De plus, le projet est exempté de test d’étanchéité et le recours aux énergies renouvelables devient facultatif.

  • Surface thermique au sens de la RT

L’appellation SHONRT (Surface Hors Oeuvre Nette au sens de la RT ) est remplacée par la SRT (Surface thermique au sens de la RT). Seul le nom change, les modalités de calcul restent identiques.

  • Comptage d’énergie

Simplification des obligations de suivi des consommations. Le comptage peut désormais être délivré aux occupants, a minima mensuellement par voie électronique ou postale et non pas directement dans le volume habitable.

  • Allègement de la règle des 1/6 de surface vitrée

Avant le 1er janvier, pour tout bâtiment soumis à la RT2012, la somme des surfaces des baies (portes et fenêtres) mesurée au tableau devait être supérieure à 1/6 de la surface habitable. Désormais, quelques exceptions apparaissent : Pour les bâtiments étroits dont la surface de façade disponible est inférieure à la moitié de la surface habitable et les bâtiments ou la surface habitable moyenne des logements est inférieure à 25 m², la surface totale des baies, mesurée en tableau, devra être supérieure ou égale à 1/3 de la surface de façade disponible. Par ailleurs, la règle des 1/6 ne s’applique plus si elle entre en contradiction avec les dispositions des secteurs sauvegardés ou d’autres types de secteurs protégés d’un point de vue architectural

TVA

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 10% (au lieu de 20%). Sous réserve du respect de l’article 279-0 bis du CGI.

Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire.

En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont à 20%. Par ailleurs, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs sauf ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements mobiliers y compris électroménagers, sont également à 20%.

La TVA à 10% est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 10% sont bien remplies.

Crédit d'impôt

Le saviez-vous ?

Dans une maison individuelle, la toiture représente 30% de la déperdition thermique moyenne et les fenêtres 15%.

Vous souhaitez isoler vos murs, toitures, menuiseries de votre habitation principale.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Application limitée dans le temps : les dépenses doivent être payées pour le 31 décembre 2016.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est la continuation du crédit d’impôt développement durable (CIDD). En faisant réaliser des travaux dans votre habitation principale de plus de deux ans, avec les équipements les plus performants, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un crédit d’impôt.

Principales conditions à respecter pour 2016. Attention : toutes les conditions de l’article 200 quater du CGI doivent être remplies, renseignez-vous, notamment auprès du service des impôts !

Pour les travaux d’isolation, les matériaux et équipements éligibles, sous réserve du respect des caractéristiques techniques fixées par le code général des impôts sont les suivants :

Menuiseries isolantes* ·         Fenêtres ou portes-fenêtres·         Vitrages de remplacement à isolation renforcé·         Doubles fenêtres·         Volets isolants·         Porte d’entrée donnant sur l’extérieur
Isolation des parois opaques pour ce qui concerne* ·         Murs en façades ou en pignons·         Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Isolation des parois opaques pour ce qui concerne* ·         Toitures-terrasses·         Planchers de combles perdus, rampants de toitures et plafonds des combles
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires  ·         Réservé aux immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte

* fourniture et pose par un professionnel qualifié RGE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est réservé aux personnes qui font réaliser les travaux dans leur habitation principale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et la facture qu’elle vous remet est le justificatif qui peut vous être demandé par l’administration fiscale. Les dépenses doivent être payées pour le 31 décembre 2016 au plus tard.

Pour certaines catégories de travaux, le professionnel qui fournit et pose l’équipement, matériel ou appareil doit être titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Sauf exception, seul l’équipement, appareil ou matériau ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion de la main d’œuvre.

Le crédit d’impôt est limité, toutes dépenses confondues, à un plafond de dépenses fixé, par période de cinq années, à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge fiscalement.

Pour les travaux réalisés en 2016 (sauf cas des contribuables en période transitoire) il n’est plus exigé de réaliser un bouquet de deux catégories de travaux.

Eco PTZ

Eco-PTZ “individuel”

L’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) vous permet d’emprunter, sans intérêts, auprès des banques, pour financer des travaux d’économie d’énergie dans votre logement.

Le logement doit être occupé comme résidence principale (propriétaire occupant ou locataire) et avoir été achevé avant le 1er janvier 1990.

Trois types d’opérations sont finançables par un Eco-PTZ :

  • La réalisation d’un « bouquet de travaux» composé d’au moins deux des six actions éligibles (travaux d’isolation thermique, d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, d’installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable) ;
  • La réalisation de travaux d’économie d’énergie permettant d’atteindre une performance globale minimale ;
  • La réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

N.B : Le principe d’éco-conditionnalité s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er septembre 2014 portant sur la réalisation d’un « bouquet » de travaux ou de travaux permettant d’atteindre une performance globale : l’entreprise qui réalise tout ou partie des travaux doit être labélisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Ce principe d’éco-conditionnalité ne s’applique aux travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.